Article R3411-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide de l'État pour la mise sur le marché de trousses de prévention des risques liés à l'injection de drogues
Résumé L'État aide à fournir des trousses pour rendre l'injection de drogues plus sûre.
L'Etat peut accorder une aide sous forme de compensation de service public aux opérateurs chargés de la gestion d'un service d'intérêt économique général de mise sur le marché, à un prix maximum qu'il fixe, de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues par voie injectable.
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