I. - Les conventions passées antérieurement au présent arrêté, sur le fondement des articles D. 3121-29 à D. 3121-32 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au décret du 22 décembre 2021 susvisé, entre l'Etat et les titulaires de l'aide, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2021.

II. - Jusqu'au 30 septembre 2022 :

1° Le responsable de la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages chez les usagers de drogues par voie injectable qui sollicite l'aide d'Etat à la mise sur le marché de ces trousses doit se conformer aux conditions prévues par le cahier des charges figurant à l'annexe II du présent arrêté.

2° Les trousses de prévention, mises sur le marché dans les conditions mentionnées au 1° peuvent être remises par les pharmacies et associations aux usagers au-delà de la date du 30 septembre 2022 et jusqu'à épuisement des stocks, sous réserve du respect de leur date de péremption.

3° Le montant maximal mentionné à l'article 3 est fixé à 0,50 euro toutes taxes comprises, soit 0,47 euro hors taxes, par unité mise sur le marché.