Arrêté du 22 décembre 2021

Article 8

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Article 8

La sous-direction achats :
1° Elabore et définit, dans le cadre de la politique d'achats ministérielle, la stratégie d'achats ainsi que les directives d'acquisition du service ;
2° Passe les marchés et contrats relevant de sa compétence notamment ceux relatifs aux prestations et aux matériels de maintien en condition opérationnelle aéronautique, y compris ceux liés aux systèmes d'information logistique du domaine aéronautique et au démantèlement des matériels aéronautiques de la défense, hormis ceux relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement et, le cas échéant, du service industriel de l'aéronautique ;
3° Acquiert les matériels mentionnés au 2° de l'article R. 3232-18 du code de la défense (Rôles de la direction de la maintenance aéronautique) ;
Pour l'exercice de ses missions, la sous-direction achats a autorité sur des organismes extérieurs rattachés à la direction centrale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 9 novembre 2024

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Organisation et missions de la sous-direction achats de la direction de la maintenance aéronautique

Résumé. La sous-direction achats achète les fournitures dont la maintenance aéronautique a besoin.

La sous-direction achats :
1° Elabore et définit, dans le cadre de la politique d'achats ministérielle, la stratégie d'achats ainsi que les directives d'acquisition du service ;
2° Passe les marchés et contrats relevant de sa compétence notamment ceux relatifs aux prestations et aux matériels de maintien en condition opérationnelle aéronautique, y compris ceux liés aux systèmes d'information logistique du domaine aéronautique et au démantèlement des matériels aéronautiques de la défense, hormis ceux relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement et, le cas échéant, du service industriel de l'aéronautique ;
3° Acquiert les matériels mentionnés au 2° de l'article R. 3232-18 du code de la défense (Rôles de la direction de la maintenance aéronautique) ;
Pour l'exercice de ses missions, la sous-direction achats a autorité sur des organismes extérieurs rattachés à la direction centrale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2024

Modifié parArrêté du 5 novembre 2024art. 8 : Modification des missions de la sous-direction achats

En résumé. La nouvelle version supprime la mission de signature des protocoles avec le service industriel de l'aéronautique et précise la liste des organismes extérieurs sur lesquels la sous-direction achats a autorité.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 8 novembre 2024

Source : Légifrance