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Arrêté du 22 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 30 août 2011 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut national de l'information géographique et forestière et l'arrêté du 26 décembre 2014 fixant le montant de la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires de l'Institut national de l'information géographique et forestière

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Mise à jour des indemnités pour les ingénieurs et géomètres

Résumé. Un arrêté met à jour les montants des indemnités et primes pour les ingénieurs et géomètres des travaux géographiques de l'État, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2001-414 du 9 mai 2001 modifié relatif à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national ;

Vu le décret n° 2014-1630 du 26 décembre 2014 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

Vu l'arrêté du 30 août 2011 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2014 fixant le montant de la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires de l'Institut national de l'information géographique et forestière,

Arrêtent :

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Modification des montants d'une indemnité spéciale

Résumé. Les montants de l'indemnité spéciale pour les ingénieurs et géomètres des travaux géographiques et cartographiques de l'État sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux annuels de base de la prime

Résumé. Les montants de la prime de service et de rendement pour les géomètres et ingénieurs des travaux géographiques sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 février 2021

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Date d'application des dispositions

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté sont valables à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 5 février 2021

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2020.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des ressources humaines,

G. Chataigner

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le vendredi 5 février 2021

Arrêté du 22 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4