Créé le 5 février 2021
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 22 décembre 2020
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 5 février 2021
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.