Arrêté du 22 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 5 février 2021

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Date d'application des dispositions

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté sont valables à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le vendredi 5 février 2021

Source : Légifrance