Arrêté du 22 décembre 2020

Article 2

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Article 2

A cette fin, l'Agence de services et de paiement met en place une duplication automatique des avenants arrivés à échéance au 31 décembre 2020, permettant la continuité des versements sur la base du montant conventionné en 2020. En cas de non-transmission à l'Agence de services et de paiement pour validation des avenants financiers au 30 avril 2021, les paiements aux structures seront suspendus.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Prolongation automatique des paiements aux structures en 2021

Résumé. Les paiements aux structures seront automatiquement prolongés en 2021, mais ils seront suspendus si les avenants financiers ne sont pas validés avant le 30 avril.

A cette fin, l'Agence de services et de paiement met en place une duplication automatique des avenants arrivés à échéance au 31 décembre 2020, permettant la continuité des versements sur la base du montant conventionné en 2020. En cas de non-transmission à l'Agence de services et de paiement pour validation des avenants financiers au 30 avril 2021, les paiements aux structures seront suspendus.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance