Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations d'information des gestionnaires de plans d'épargne retraite
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Introduction d’un cadre complet pour la garantie complémentaireCode des assurancesArt. A142-3 : Garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie dans les plans d'épargne retraite
→ Version 2 : Ajout d’une garantie complémentaire pour perte d’autonomieCode des assurancesArt. A142-4 : Communication annuelle des informations sur les garanties complémentaires dans les plans d'épargne retraite
→ Version 3 : Remplacement complet par un dispositif de communication annuelle sur la garantie complémentaire
- Code des assurancesArt. A142-2, Art. A142-3, Art. A142-4