Arrêté du 22 décembre 2020

Article 1

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Article 1

Pour l'exercice 2019, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 (Compensation financière entre régimes pour les accidents du travail) à L. 134-11 (Application des règles de compensation financière entre régimes) du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

Transferts définitifs
au titre de 2019
Acomptes versés en 2020
au titre de 2019
Soldes
au titre de 2019
Régime général -133 625 686 € -131 602 723 € -2 022 963 €
Régime des salariés agricoles 130 229 959 € 128 540 911 € 1 689 048 €
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 3 395 727 € 3 061 812 € 333 915 €

Le signe « - » signifie que le régime verse, l'absence de signe qu'il reçoit.
Les soldes à verser ou à recevoir, calculés en fonction des transferts définitifs au titre de 2019 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau ci-dessus.
Les soldes à verser ou à recevoir des régimes au titre de 2019 sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 2 (Versement d'acomptes provisionnels en matière d'assurance accidents du travail) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Compensation financière entre régimes de sécurité sociale pour 2019

Résumé. L'article fixe les montants de compensation entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 2019, en précisant les transferts définitifs, les acomptes versés et les soldes restants.

Pour l'exercice 2019, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 (Compensation financière entre régimes pour les accidents du travail) à L. 134-11 (Application des règles de compensation financière entre régimes) du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

Transferts définitifs
au titre de 2019
Acomptes versés en 2020
au titre de 2019
Soldes
au titre de 2019
Régime général -133 625 686 € -131 602 723 € -2 022 963 €
Régime des salariés agricoles 130 229 959 € 128 540 911 € 1 689 048 €
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 3 395 727 € 3 061 812 € 333 915 €

Le signe « - » signifie que le régime verse, l'absence de signe qu'il reçoit.
Les soldes à verser ou à recevoir, calculés en fonction des transferts définitifs au titre de 2019 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau ci-dessus.
Les soldes à verser ou à recevoir des régimes au titre de 2019 sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 2 (Versement d'acomptes provisionnels en matière d'assurance accidents du travail) du présent arrêté.

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