JORF n°0314 du 29 décembre 2020

Article 6

Article 6

Nonobstant les dispositions du III de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les mesures, fixées à l'annexe II du présent arrêté, sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.


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Nonobstant les dispositions du III de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les mesures, fixées à l'annexe II du présent arrêté, sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.