En vigueur depuis le 30 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des mesures d'accompagnement pour les restructurations
Nonobstant les dispositions du III de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les mesures, fixées à l'annexe II du présent arrêté, sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.