Arrêté du 22 décembre 2020

Article 1

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Article 1

Constituent des opérations de restructuration, au sens de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, des états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées, qui conduisent à des dissolutions, transferts et réorganisations ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement, les mesures fixées aux annexes I et II du présent arrêté.
Le bénéfice des dispositifs indemnitaires d'accompagnement mentionnés à l'alinéa précédent est accordé aux personnels civil et militaire du ministère des armées dans les conditions prévues aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 6 (Prolongation des mesures pour les fonctionnaires en cas de restructuration) du présent arrêté et pour la période d'application de la mesure mentionnée aux annexes I et II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2020

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Indemnités pour restructurations au ministère des armées

Résumé. Les restructurations dans le ministère des armées donnent droit à des indemnités pour les personnels civil et militaire.

Constituent des opérations de restructuration, au sens de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, des états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées, qui conduisent à des dissolutions, transferts et réorganisations ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement, les mesures fixées aux annexes I et II du présent arrêté.
Le bénéfice des dispositifs indemnitaires d'accompagnement mentionnés à l'alinéa précédent est accordé aux personnels civil et militaire du ministère des armées dans les conditions prévues aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 6 (Prolongation des mesures pour les fonctionnaires en cas de restructuration) du présent arrêté et pour la période d'application de la mesure mentionnée aux annexes I et II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2020

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