En vigueur depuis le 30 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide à la mobilité du conjoint pour les militaires en cas de restructuration
Pour les militaires, les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Restructuration dans le ministère des armées et indemnités) du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé (Aide à la mobilité du conjoint pour les militaires et ouvriers d'État).