Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les indemnités de restructuration
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2019Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null