Arrêté du 22 décembre 2020

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 décembre 2019

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression des règles sur les indemnités de restructuration

Résumé. L'arrêté du 22 décembre 2020 supprime les règles sur les indemnités de restructuration pour le personnel civil et militaire du ministère des armées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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