Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 et R. 221-3-4 à R. 221-3-17 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2016 relatif aux obligations des organisateurs agréés de l'épreuve théorique générale du permis de conduire en matière de tarif et de couverture territoriale ;

Vu la demande d'agrément déposée par EXA CODE le 19 septembre 2018,

Arrête :

Fait le 7 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe