Section précédente

Section parente

Arrêté du 28 avril 2016

relatif aux obligations des organisateurs agréés de l'épreuve théorique générale du permis de conduire en matière de tarif et de couverture territoriale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix et conditions d'accès à l'épreuve théorique du code de la route

Résumé. Un arrêté fixe le prix de l'épreuve théorique du code de la route à 30 euros et garantit un accès minimal à cette épreuve sur tout le territoire.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la route, notamment ses articles D. 221-3-6 et R. 221-3-8,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix de l'épreuve théorique du code de la route

Résumé. Le prix pour passer l'épreuve théorique du code de la route est fixé à 30 euros, taxes comprises.

Le prix du passage de l'épreuve théorique générale prévu à l'article D. 221-3-6 du code de la route (Prix unique pour l'examen théorique du permis de conduire) est fixé à 30 €, toutes taxes comprises.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès à l'épreuve théorique générale

Résumé. Les organisateurs doivent garantir l'accès à l'épreuve théorique générale dans des conditions minimales pour chaque territoire.

Chaque organisateur agréé est tenu d'assurer l'accès aux candidats à l'épreuve théorique générale dans les conditions minimales prévues en annexe, pour chacun des territoires listés.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté sur les tests de conduite

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur les tests de conduite, qui sera publié officiellement.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le préfet délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre minimal de places pour des séjours

Résumé. Un arrêté définit le nombre minimum de places à offrir pour des séjours de deux semaines dans chaque département.

Fait le 28 avril 2016.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Arrêté du 28 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe