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Arrêté du 22 décembre 2020

accordant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie financière de l'État pour les accidents nucléaires

Résumé. L'État promet de couvrir jusqu'à 700 millions d'euros par accident nucléaire dans une installation, avec des règles spéciales pour les transports de substances nucléaires.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 597-2 (Responsabilité civile dans le domaine nucléaire), L. 597-4 (Responsabilité financière en cas d'accident nucléaire), L. 597-7 (Assurance obligatoire pour les exploitants nucléaires), L. 597-8 (Limite de responsabilité en cas d'accident nucléaire lors du transport), L. 597-27 (Champ d'application de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire), L. 597-28 (Montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas d'accident nucléaire), L. 597-31 (Obligation d'assurance pour les exploitants nucléaires) et L. 597-32 (Montant maximum de la responsabilité civile en cas d'accident nucléaire pendant le transport de substances nucléaires) ;

Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014, notamment son article 114 (Garantie de l'État pour la responsabilité civile nucléaire),

Arrêtent :

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Garantie de l'État pour les accidents nucléaires

Résumé. L'État garantit une couverture financière pour les accidents nucléaires jusqu'à 700 millions d'euros par installation, avec des règles spécifiques pour les transports de substances nucléaires.

La garantie de l'Etat est accordée, au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire en application du premier alinéa de l'article L. 597-7 du code de l'environnement (Assurance obligatoire pour les exploitants nucléaires), à partir de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris signé à Paris le 12 février 2004, ou de l'article L. 597-31 du même code (Obligation d'assurance pour les exploitants nucléaires), avant l'entrée en vigueur de ce même protocole, au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 000 000 € par installation nucléaire, au sens de l'article L. 597-2 du code de l'environnement (Responsabilité civile dans le domaine nucléaire), à partir de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris signé à Paris le 12 février 2004, ou de l'article L. 597-27 du même code (Champ d'application de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire), avant l'entrée en vigueur de ce même protocole, et par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le montant de cette garantie s'élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 80 000 000 € par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l'Etat d'expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d'un plafond de 700 000 000 € par accident nucléaire.

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Exécution de l'arrêté sur la garantie de l'État dans le domaine nucléaire

Résumé. L'arrêté du 22 décembre 2020 confie au directeur général du Trésor et à la directrice du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2020.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Arrêté du 22 décembre 2020
Article 1
Article 2