Arrêté du 22 décembre 2020

Article 1

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Article 1

La garantie de l'Etat est accordée, au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire en application du premier alinéa de l'article L. 597-7 du code de l'environnement (Assurance obligatoire pour les exploitants nucléaires), à partir de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris signé à Paris le 12 février 2004, ou de l'article L. 597-31 du même code (Obligation d'assurance pour les exploitants nucléaires), avant l'entrée en vigueur de ce même protocole, au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 000 000 € par installation nucléaire, au sens de l'article L. 597-2 du code de l'environnement (Responsabilité civile dans le domaine nucléaire), à partir de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris signé à Paris le 12 février 2004, ou de l'article L. 597-27 du même code (Champ d'application de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire), avant l'entrée en vigueur de ce même protocole, et par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le montant de cette garantie s'élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 80 000 000 € par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l'Etat d'expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d'un plafond de 700 000 000 € par accident nucléaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Garantie de l'État pour les accidents nucléaires

Résumé. L'État garantit une couverture financière pour les accidents nucléaires jusqu'à 700 millions d'euros par installation, avec des règles spécifiques pour les transports de substances nucléaires.

La garantie de l'Etat est accordée, au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire en application du premier alinéa de l'article L. 597-7 du code de l'environnement (Assurance obligatoire pour les exploitants nucléaires), à partir de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris signé à Paris le 12 février 2004, ou de l'article L. 597-31 du même code (Obligation d'assurance pour les exploitants nucléaires), avant l'entrée en vigueur de ce même protocole, au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 000 000 € par installation nucléaire, au sens de l'article L. 597-2 du code de l'environnement (Responsabilité civile dans le domaine nucléaire), à partir de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris signé à Paris le 12 février 2004, ou de l'article L. 597-27 du même code (Champ d'application de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire), avant l'entrée en vigueur de ce même protocole, et par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le montant de cette garantie s'élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 80 000 000 € par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l'Etat d'expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d'un plafond de 700 000 000 € par accident nucléaire.

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