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Extension de la distribution gratuite de masques sanitaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020Art. 35-1
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1 modifié
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modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/837/F ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 251-1 (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière) ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 861-1 (Protection complémentaire en matière de santé) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1er (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire) ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que la stratégie de distribution de masques « grand public » par l'Etat vise les publics précaires bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et de l'aide médicale de l'Etat ; que, pour cette troisième vague de distribution de masques, des masques de plusieurs tailles, adaptées à l'âge, seront distribués aux personnes nées en 2014 ou antérieurement ; qu'il importe donc d'autoriser les organismes gestionnaires de l'assurance maladie à transmettre les données nécessaires à la distribution de ces masques,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020Art. 35-1
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1 modifié
En vigueur depuis le 24 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2020.
Olivier Véran