Arrêté du 22 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 juillet 2020

Art. 35-1

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Extension de la distribution gratuite de masques sanitaires

Résumé. L'État prolonge la distribution gratuite de masques jusqu'en décembre 2020 pour les bénéficiaires de certaines aides sociales et inclut ceux nés jusqu'en 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juillet 2020Art. 35-1 → Version 3
- Arrêté du 10 juillet 2020
Art. 35-1

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