Section précédente

Section parente

Arrêté du 22 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Abrogé11 janvier 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-2 (Les types d'énergies comptés pour les économies obligatoires), R. 221-6 (Transfert des obligations d'économies d'énergie), R. 221-16 (Calcul des certificats d'économies d'énergie), R. 221-18 (Ajustement des certificats d'économies d'énergie), R. 221-23 (Seuils minimaux pour les certificats d'économies d'énergie) et R. 221-31 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 19 décembre 2017,

Arrête :

Annulé11 janvier 2019

Créé le 1 avril 2018 · Annulé le 11 janvier 2019

L'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie est modifié conformément aux articles 2 (Bonification des opérations d'économie d'énergie pour les ménages précaires) et 3 (Ajout d'une annexe à un arrêté) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bonification des opérations d'économie d'énergie pour les ménages précaires

Résumé. Les opérations d'économie d'énergie pour les ménages précaires sont bonifiées si elles respectent la charte Coup de pouce économies d'énergie.

A créé les dispositions suivantes :

Annulé11 janvier 2019

Créé le 1 avril 2018 · Annulé le 11 janvier 2019

L'annexe du présent arrêté est insérée dans une annexe IV.

Annulé11 janvier 2019

Créé le 11 janvier 2018 · Annulé le 11 janvier 2019

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.

Annulé11 janvier 2019

Créé le 1 avril 2018 · Annulé le 11 janvier 2019

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par décision no 418745 du 11 janvier 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2019:418745.20190111, l’arrêté du 22 décembre 2017 du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie (NOR : TRER1736404A) est annulé en tant qu’il limite le champ de la bonification des opérations portant sur les équipements produisant de la chaleur aux cas de remplacement d’une chaudière au fioul.

Fait le 22 décembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Abrogé depuis le vendredi 11 janvier 2019

En vigueur du jeudi 11 janvier 2018 au jeudi 10 janvier 2019

Arrêté du 22 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe