Annulé11 janvier 2019
Arrêté du 22 décembre 2017
Abrogé11 janvier 2019
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-2, R. 221-6, R. 221-16, R. 221-18, R. 221-23 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 19 décembre 2017,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-5 → Version 1
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-5
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Annulé11 janvier 2019
Créé le 1 avril 2018
L'annexe du présent arrêté est insérée dans une annexe IV.
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Annulé11 janvier 2019
Créé le 11 janvier 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.
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Annulé11 janvier 2019
Créé le 1 avril 2018
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par décision no 418745 du 11 janvier 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2019:418745.20190111, l’arrêté du 22 décembre 2017 du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie (NOR : TRER1736404A) est annulé en tant qu’il limite le champ de la bonification des opérations portant sur les équipements produisant de la chaleur aux cas de remplacement d’une chaudière au fioul.
Fait le 22 décembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Abrogé depuis le vendredi 11 janvier 2019
En vigueur du jeudi 11 janvier 2018 au jeudi 10 janvier 2019
Arrêté du 22 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe