Annulé11 janvier 2019
Créé le 1 avril 2018
L'annexe du présent arrêté est insérée dans une annexe IV.
Arrêté du 22 décembre 2017
Article 3
Historique des versions
Annulé depuis le vendredi 11 janvier 2019
En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au jeudi 10 janvier 2019
L'annexe du présent arrêté est insérée dans une annexe IV.