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Arrêté du 22 décembre 2017

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale du commerce de La Réunion (n° 1225)

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Arrêté sur la représentativité syndicale

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2017 précise les modalités de reconnaissance des syndicats représentatifs dans les branches professionnelles.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 22 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 22 novembre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 janvier 2018

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Reconnaissance syndicale dans le commerce réunionnais

Résumé. Quatre syndicats sont officiellement reconnus comme représentatifs dans la convention collective du commerce à La Réunion.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale du commerce de la Réunion (n° 1225) les organisations syndicales suivantes :

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • La Confédération générale du travail (CGT) ;
  • La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
  • L'Union Régionale 974 (UR 974).

En vigueur depuis le 5 janvier 2018

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Répartition de la représentativité syndicale à La Réunion

Résumé. L'article précise les pourcentages de représentativité des syndicats dans la négociation des accords collectifs pour le commerce à La Réunion.

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,18 % ;
  • La Confédération générale du travail (CGT) : 30,49 % ;
  • La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,95 % ;
  • L'Union Régionale 974 (UR 974) : 17,38 %.

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Suppression des règles de représentativité syndicale dans le commerce réunionnais

Résumé. L'arrêté abroge les dispositions précédentes sur la représentativité syndicale dans le commerce à La Réunion.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 janvier 2018

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

En vigueur depuis le vendredi 5 janvier 2018

Arrêté du 22 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4