Arrêté du 22 décembre 2017

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 décembre 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression des règles de représentativité syndicale

Résumé. L'arrêté abroge les articles précédents qui définissaient les syndicats représentatifs et leurs poids dans les négociations.

A abrogé les dispositions suivantes :

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