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Arrêté du 22 décembre 2017

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de syndicats représentatifs dans un secteur

Résumé. Un arrêté de 2017 reconnaît quatre syndicats comme représentatifs dans un secteur, avec des poids différents pour les négociations, et abroge les règles précédentes.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 22 novembre 2017 ;

Vu l'accord du 7 mai 2015 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif relatif à la formation professionnelle ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 22 novembre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Reconnaissance de syndicats représentatifs

Résumé. Quatre syndicats sont officiellement reconnus comme représentatifs dans un secteur d'activité spécifique.

Sont reconnues représentatives dans le champ de l'ensemble des activités tel que défini par l'accord du 7 mai 2015 susvisé les organisations syndicales suivantes :

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • La Confédération générale du travail (CGT) ;
  • La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
  • L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES).

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Répartition des poids syndicaux pour les négociations collectives

Résumé. L'article précise la répartition des poids des syndicats pour les négociations collectives, avec la CFDT en tête.

Dans le champ défini par l'article 1er (Reconnaissance de syndicats représentatifs), pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 38,50 % ;
  • La Confédération générale du travail (CGT) : 35,18 % ;
  • La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,69 % ;
  • L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 11,63 %.

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Suppression des règles de représentativité syndicale

Résumé. L'arrêté abroge les articles précédents qui définissaient les syndicats représentatifs et leurs poids dans les négociations.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 22 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4