Créé le 30 décembre 2017 · Abrogé le 1 avril 2022
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane (n° 2360) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Créé le 30 décembre 2017 · Abrogé le 1 avril 2022
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche)Art. L.2232-6Conditions de validité d'un accord de branchePour qu'un accord de branche soit valable, il faut qu'il soit signé par des syndicats ayant au moins 30% des voix et qu'aucun syndicat majoritaire ne s'y oppose., le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 67,27 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 32,73 %.
Créé le 30 décembre 2017 · Abrogé le 1 avril 2022
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.