Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des critères de validité
Résumé. Les critères de validité sont prolongés jusqu'à la fin de l'année 2018.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 juillet 2012Art. 5 : Délai de mise en conformité des établissements
→ Version 4 : Prolongation de la durée de validité des critères
→ Version 4 : Prolongation de la durée de validité des critères
-Arrêté du 3 juillet 2012Art. 5