Arrêté du 22 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 3 juillet 2012
Art. 5

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Prolongation des critères de validité

Résumé. Les critères de validité sont prolongés jusqu'à la fin de l'année 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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