Article 4
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique est limitée à la région de la Martinique.
1 version
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique est limitée à la région de la Martinique.
1 version
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique est limitée à la région de la Martinique.