Arrêté du 22 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Tout candidat à un brevet d'officier chef de quart de navire de mer doit :

1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;

2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports (Visites médicales obligatoires pour les marins) ;

3° Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :

. 1 Du diplôme d'élève officier de première classe de la marine marchande délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé ou de l'arrêté du 25 janvier 2023 relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, ou

. 2 D'un diplôme d'élève officier reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent (Règles spécifiques de l'arrêté du 28 décembre 2015) arrêté pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart de navire de mer,

4° Etre titulaire d'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité ;

5° Etre titulaire d'un certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité ;

6° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité ;

7° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) en cours de validité ;

8° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ;

9° Avoir accompli un service en mer d'au moins 12 mois, effectué postérieurement à l'entrée dans le cursus de formation des officiers de première classe de la marine marchande, et comportant une formation à bord :

. 1 D'au moins six mois, en exécutant des tâches à la machine sous la supervision et le contrôle d'un officier mécanicien breveté, qui garantit que durant cette période le candidat reçoit une formation pratique systématique aux tâches et aux responsabilités d'un officier chargé du quart machine, acquiert une expérience y afférente et exécute des tâches liées au quart machine,

. 2 D'au moins six mois, en exécutant des tâches relatives au quart à la passerelle, sous la supervision et le contrôle d'un officier chef de quart passerelle breveté, qui garantit que durant cette période le candidat reçoit une formation pratique systématique aux tâches et aux responsabilités d'un officier chargé du quart à la passerelle, acquiert une expérience y afférente et exécute des tâches liées au quart à la passerelle,

. 3 Attestée de manière adéquate dans des registres de formation au pont et à la machine établis conformément aux conditions fixées par l'arrêté du 13 août 2015 susvisé (Règles de formation pour les marins) ; et

10° Etre titulaire de l'attestation de validation des deux registres de formation délivrée par le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2015 · Dernière version le 5 juillet 2026

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Conditions pour obtenir le brevet d'officier chef de quart

Résumé. Pour devenir officier chef de quart sur un navire, il faut avoir au moins 18 ans, être en bonne santé, posséder plusieurs diplômes et certifications spécifiques, et avoir une expérience pratique à bord.

Tout candidat à un brevet d'officier chef de quart de navire de mer doit :

1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;

2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports (Visites médicales obligatoires pour les marins) ;

3° Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :

. 1 Du diplôme d'élève officier de première classe de la marine marchande délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé ou de l'arrêté du 25 janvier 2023 relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, ou

. 2 D'un diplôme d'élève officier reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent (Règles spécifiques de l'arrêté du 28 décembre 2015) arrêté pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart de navire de mer,

4° Etre titulaire d'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité ;

5° Etre titulaire d'un certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité ;

6° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité ;

7° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) en cours de validité ;

8° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ;

9° Avoir accompli un service en mer d'au moins 12 mois, effectué postérieurement à l'entrée dans le cursus de formation des officiers de première classe de la marine marchande, et comportant une formation à bord :

. 1 D'au moins six mois, en exécutant des tâches à la machine sous la supervision et le contrôle d'un officier mécanicien breveté, qui garantit que durant cette période le candidat reçoit une formation pratique systématique aux tâches et aux responsabilités d'un officier chargé du quart machine, acquiert une expérience y afférente et exécute des tâches liées au quart machine,

. 2 D'au moins six mois, en exécutant des tâches relatives au quart à la passerelle, sous la supervision et le contrôle d'un officier chef de quart passerelle breveté, qui garantit que durant cette période le candidat reçoit une formation pratique systématique aux tâches et aux responsabilités d'un officier chargé du quart à la passerelle, acquiert une expérience y afférente et exécute des tâches liées au quart à la passerelle,

. 3 Attestée de manière adéquate dans des registres de formation au pont et à la machine établis conformément aux conditions fixées par l'arrêté du 13 août 2015 susvisé (Règles de formation pour les marins) ; et

10° Etre titulaire de l'attestation de validation des deux registres de formation délivrée par le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2026

Modifié parArrêté du 30 juin 2026art. 1 : Modification des conditions d'accès au brevet d'officier chef de quart

En résumé. Les conditions d'obtention du brevet d'officier chef de quart de navire de mer ont été mises à jour, notamment en remplaçant les références à un décret par des articles du code des transports et en ajoutant une nouvelle référence pour le diplôme d'élève officier.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au samedi 4 juillet 2026

Source : Légifrance