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ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SAC11 d'administration centrale

Abrogé1 janvier 2019
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Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 21 (Création de comités spéciaux pour la sécurité au travail) ;

Vu l'arrêté du 9 août 2012 (Prévention des risques professionnels au ministère de la défense) fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense, notamment son article 9,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 4 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Nombre de représentants du personnel selon la taille des organismes), un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC11 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Visites et enquêtes de santé au travail dans la défense), pour connaître de toutes les questions concernant les organismes mentionnés à l'article 3 (Organismes sous compétence d'un comité de santé et sécurité) du présent arrêté.

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Créé le 4 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail) du présent arrêté apporte son concours au comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes mentionnés à l'article 3 (Organismes sous compétence d'un comité de santé et sécurité) du présent arrêté.

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Créé le 4 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

Les organismes relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail) du présent arrêté sont les suivants :

  • Agence de reconversion de la défense ;
  • Centre militaire de formation professionnelle.

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Créé le 4 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le chef d'organisme de l'agence de reconversion de la défense ou son représentant qui en assure la présidence ;

- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 (Organismes sous compétence d'un comité de santé et sécurité) du présent arrêté ou leur représentant ;

b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants dont la répartition est la suivante :

- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;

- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;

- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense - Défense CGC (SNUEC - Défense CGC) ;

- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;

c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 (Organismes sous compétence d'un comité de santé et sécurité) du présent arrêté ;

d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 (Organismes sous compétence d'un comité de santé et sécurité) du présent arrêté.

En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes listés à l'article 3 (Organismes sous compétence d'un comité de santé et sécurité) du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.

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Créé le 4 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du comité visé à l'article 4 (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail) du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

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Créé le 4 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le président du comité, désigné à l'article 4 (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail) du présent arrêté, fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l'indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu'il porte à la connaissance des agents relevant du champ de compétence de ce comité. Cette décision est adressée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.

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Créé le 4 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

La liste des antennes des organismes mentionnés à l'article 3 (Organismes sous compétence d'un comité de santé et sécurité) du présent arrêté, relevant du champ de compétence du présent comité, est communiquée aux représentants du personnel du comité.

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Créé le 4 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

Tout nouveau personnel affecté dans les organismes mentionnés à l'article 3 (Organismes sous compétence d'un comité de santé et sécurité) du présent arrêté relève du champ de compétence de ce présent comité. Cette évolution de l'effectif est sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans le présent comité.

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Créé le 4 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le chef d'organisme de l'agence de reconversion de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,

J.-P. Adnet

En vigueur du dimanche 4 janvier 2015 au lundi 31 décembre 2018

ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
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