Abrogé par Arrêté du 28 novembre 2018 - art.
Créé le 4 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
Tout nouveau personnel affecté dans les organismes mentionnés à l'article 3 (Organismes sous compétence d'un comité de santé et sécurité) du présent arrêté relève du champ de compétence de ce présent comité. Cette évolution de l'effectif est sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans le présent comité.