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ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

Article 4

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Article 4

La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le chef d'organisme de l'agence de reconversion de la défense ou son représentant qui en assure la présidence ;

- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 (Organismes sous compétence d'un comité de santé et sécurité) du présent arrêté ou leur représentant ;

b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants dont la répartition est la suivante :

- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;

- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;

- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense - Défense CGC (SNUEC - Défense CGC) ;

- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;

c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 (Organismes sous compétence d'un comité de santé et sécurité) du présent arrêté ;

d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 (Organismes sous compétence d'un comité de santé et sécurité) du présent arrêté.

En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes listés à l'article 3 (Organismes sous compétence d'un comité de santé et sécurité) du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 4 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le chef d'organisme de l'agence de reconversion de la défense ou son représentant qui en assure la présidence ;

- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 (Organismes sous compétence d'un comité de santé et sécurité) du présent arrêté ou leur représentant ;

b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants dont la répartition est la suivante :

- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;

- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;

- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense - Défense CGC (SNUEC - Défense CGC) ;

- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;

c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 (Organismes sous compétence d'un comité de santé et sécurité) du présent arrêté ;

d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 (Organismes sous compétence d'un comité de santé et sécurité) du présent arrêté.

En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes listés à l'article 3 (Organismes sous compétence d'un comité de santé et sécurité) du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 janvier 2015 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parARRÊTÉ du 6 janvier 2015art. 1 : Modification de la composition d'un comité

En résumé. Le comité de représentation du personnel a remplacé la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) par le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense - Défense CGC (SNUEC - Défense CGC).

En vigueur du dimanche 4 janvier 2015 au jeudi 15 janvier 2015

Source : Légifrance