Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des anciens tarifs de documents administratifs
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2005Art. 1, Art. 2, Sct. Tableau n° 1 - Délivrance de documents par le Conseil d'Etat., Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 2 - Délivrance de documents par les cours administratives d'appel., Art. ANNEXE, Art. ANNEXE