ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 octobre 2005

Art. 1, Art. 2, Sct. Tableau n° 1 - Délivrance de documents par le Conseil d'Etat., Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 2 - Délivrance de documents par les cours administratives d'appel., Art. ANNEXE, Art. ANNEXE

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Suppression des anciens tarifs de documents administratifs

Résumé. L'arrêté supprime les anciens tarifs pour la délivrance de documents par le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 octobre 2005Art. 1Arrêté du 24 octobre 2005Art. 2Arrêté du 24 octobre 2005Sct. Tableau n° 1 - Délivrance de documents par le Conseil d'Etat.
- Arrêté du 24 octobre 2005
Art. 1, Art. 2, Sct. Tableau n° 1 - Délivrance de documents par le Conseil d'Etat., Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 2 - Délivrance de documents par les cours administratives d'appel., Art. ANNEXE, Art. ANNEXE

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