En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les redevances administratives
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015 pour fixer les règles de redevances des documents administratifs.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.