ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d'Etat de documents du Tribunal des conflits, du Conseil d'Etat et des cours administratives d'appel est fixé conformément à l'annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Fixation des redevances pour les documents judiciaires administratifs

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs pour obtenir des documents officiels du Conseil d'État et des tribunaux administratifs.

Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d'Etat de documents du Tribunal des conflits, du Conseil d'Etat et des cours administratives d'appel est fixé conformément à l'annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance