En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Fixation des redevances pour les documents judiciaires administratifs
Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d'Etat de documents du Tribunal des conflits, du Conseil d'Etat et des cours administratives d'appel est fixé conformément à l'annexe au présent arrêté.