Arrêté du 24 octobre 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d'Etat des documents mentionnés à l'

article 1er du décret du 14 novembre 1994 susvisé

est fixé conformément au tableau n° 1 ci-après annexé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance