Arrêté du 24 octobre 2005

Article 2

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Article 2

Le montant de la redevance perçue en contrepartie de la délivrance par les cours administratives d'appel de conclusions de rapporteurs publics prononcées devant ces cours est fixé à 7 euros.

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En vigueur du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2014, puis depuis le 5 juin 2017

Le montant de la redevance perçue en contrepartie de la délivrance par les cours administratives d'appel de conclusions de rapporteurs publics prononcées devant ces cours est fixé à 7 euros.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 31 décembre 2014

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