Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur depuis le 5 juin 2017
Le montant de la redevance perçue en contrepartie de la délivrance par les cours administratives d'appel de conclusions de rapporteurs publics prononcées devant ces cours est fixé à 7 euros.
Arrêté du 24 octobre 2005
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 5 juin 2017
Modifié parArrêté du 12 mai 2017art. 1
Le montant de la redevance perçueen contrepartie de la délivrance par les cours administratives d'appel de conclusions de rapporteurs publics prononcées devant ces cours
est fixé à 7 euros.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 31 décembre 2014
Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par les cours administratives d'appel des documents mentionnés à l'
article 2 du décret du 14 novembre 1994 susvisé
est fixé conformément au tableau n° 2 ci-après annexé.