JORF n°0299 du 27 décembre 2011

Arrêté du 22 décembre 2011

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2010 modifié relatif aux dispositions applicables aux régies d'avances placées auprès des directions et services à compétence nationale de la DGFiP ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est,

Arrête :

Article 1

Dans l'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé, à compter du 1er janvier 2012, le libellé et le montant de l'avance des directions suivantes sont modifiés comme suit :

| DIRECTION CONCERNÉE | | | |----------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------|------------------------------------| | Ancien libellé | Nouveau libellé |MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)| | Direction des services informatiques du Sud-Ouest ― établissement de Bordeaux Océan | Direction des services informatiques du Sud-Ouest | 65 065 | |Direction des services informatiques des pays du Centre ― établissement de Clermont-Ferrand Guichard| Direction des services informatiques des pays du Centre | 27 000 | | Direction des services informatiques du Nord ― établissement de Lille Meurein | Direction des services informatiques du Nord | 30 000 | | Direction des services informatiques de Rhône-Alpes Est-Bourgogne ― établissement de Lyon Lumière |Direction des services informatiques de Rhône-Alpes Est-Bourgogne| 95 000 | | Direction des services informatiques du Sud-Est ― établissement de Marseille Saint-Loup | Direction des services informatiques du Sud-Est | 8 000 | | Direction des services informatiques de l'Ouest ― établissement de Nantes Marsauderies | Direction des services informatiques de l'Ouest | 35 000 | | Direction des services informatiques de l'Est ― établissement de Strasbourg Neudorf | Direction des services informatiques de l'Est | 9 500 | | Direction des services informatiques de Paris-Normandie ― établissement de Versailles Chantiers | Direction des services informatiques de Paris-Normandie | 45 000 |

(Le reste du tableau sans changement.)

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Article 2

L'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé est complétée, à compter du 1er janvier 2012, de la ligne suivante :

| DIRECTION CONCERNÉE |MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)| |-------------------------------------------------------|------------------------------------| |Direction des services informatiques de Paris-Champagne| 40 000 |

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Article 3

Les régies d'avances instituées auprès des directions suivantes sont supprimées à compter du 1er février 2012 :

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DIRECTION CONCERNÉE

Direction des services informatiques du Nord ― établissement d'Amiens Fief.
Direction des services informatiques de l'Ouest ― établissement d'Angers.
Direction des services informatiques de Paris-Champagne ― établissement de Nemours.
Direction des services informatiques du Centre ― établissement de Nevers.
Direction des services informatiques de Paris-Normandie ― établissement de Orléans.
Direction des services informatiques du Sud-Ouest ― établissement de Poitiers.
Direction des services informatiques de Paris-Champagne ― établissement de Reims.
Direction des services informatiques de Paris-Normandie ― établissement de Rouen Les Mouettes.

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Article 4

Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le directeur adjoint,

V. Mazauric