Après l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2001 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

« Pour l'application de l'article 3 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : " 7e catégorie, III, paragraphe 1 ” sont remplacés par les mots : " 7e catégorie, II ”. »