Arrêté du 22 décembre 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 avril 2001

Art. 4-1

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Extension de l'application d'un arrêté à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'arrêté du 30 avril 2001 s'applique désormais en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec une modification spécifique pour ces territoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2001Art. 4-1
- Arrêté du 30 avril 2001
Art. 4-1

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