Créé le 29 décembre 2010 · En vigueur depuis le 17 mai 2015
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 30 avril 2001
Article 4-1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2015
Modifié parARRÊTÉ du 11 mai 2015art. 14
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en…
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En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au samedi 16 mai 2015
Créé parArrêté du 22 décembre 2010art. 5
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article 3 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : "7e catégorie, III, paragraphe 1" sont remplacés par les mots : "7e catégorie, II".