Arrêté du 22 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Tous les débarquements et transbordements de produits de la pêche autres que ceux visés à l'article 2 (Ports autorisés pour le déchargement de la pêche par les navires étrangers) par des navires de pêche battant pavillon tiers ont obligatoirement lieu dans les postes d'inspection frontaliers assurant le contrôle vétérinaire d'importation au sens de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2009

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Contrôle des produits de la pêche étrangers

Résumé. Les produits de la pêche des navires étrangers doivent être débarqués dans des ports spécifiques pour contrôle vétérinaire.

Tous les débarquements et transbordements de produits de la pêche autres que ceux visés à l'article 2 (Ports autorisés pour le déchargement de la pêche par les navires étrangers) par des navires de pêche battant pavillon tiers ont obligatoirement lieu dans les postes d'inspection frontaliers assurant le contrôle vétérinaire d'importation au sens de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance