Arrêté du 22 décembre 2009

Article 4

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Article 4

L'accès aux ports communautaires français des navires de pêche battant pavillon tiers pour bénéficier uniquement des services portuaires en dehors de toute opération commerciale ne peut être autorisé que dans les ports désignés aux articles 2 (Ports autorisés pour le déchargement de la pêche par les navires étrangers) et 3 (Contrôle des produits de la pêche étrangers).

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En vigueur depuis le 31 décembre 2009

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Accès limité des navires de pêche étrangers aux ports français

Résumé. Les navires de pêche étrangers ne peuvent accoster dans les ports français que pour des services non commerciaux, et uniquement dans les ports désignés.

L'accès aux ports communautaires français des navires de pêche battant pavillon tiers pour bénéficier uniquement des services portuaires en dehors de toute opération commerciale ne peut être autorisé que dans les ports désignés aux articles 2 (Ports autorisés pour le déchargement de la pêche par les navires étrangers) et 3 (Contrôle des produits de la pêche étrangers).

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance