En vigueur depuis le 31 décembre 2009
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Accès limité des navires de pêche étrangers aux ports français
L'accès aux ports communautaires français des navires de pêche battant pavillon tiers pour bénéficier uniquement des services portuaires en dehors de toute opération commerciale ne peut être autorisé que dans les ports désignés aux articles 2 (Ports autorisés pour le déchargement de la pêche par les navires étrangers) et 3 (Contrôle des produits de la pêche étrangers).