Arrêté du 22 décembre 2009

Article 8

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Article 8

L'autorisation de débuter les opérations de débarquement ou de transbordement est donnée au capitaine du navire de pêche battant pavillon tiers par le Centre National de Surveillance des Pêches, en accord avec les services concernés dans le cas des débarquements et transbordements visés à l'article 3 (Contrôle des produits de la pêche étrangers), par courrier électronique ou par télécopie ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen, une fois terminés les contrôles et les vérifications des documents transmis.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2009 · Dernière version le 25 avril 2019

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Autorisation pour le débarquement ou transbordement de produits de la pêche par des navires étrangers

Résumé. Le capitaine d'un navire de pêche étranger doit obtenir l'autorisation du Centre National de Surveillance des Pêches pour commencer à débarquer ou transborder des produits de la pêche, après avoir fourni et fait vérifier les documents nécessaires.

L'autorisation de débuter les opérations de débarquement ou de transbordement est donnée au capitaine du navire de pêche battant pavillon tiers par le Centre National de Surveillance des Pêches, en accord avec les services concernés dans le cas des débarquements et transbordements visés à l'article 3 (Contrôle des produits de la pêche étrangers), par courrier électronique ou par télécopie ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen, une fois terminés les contrôles et les vérifications des documents transmis.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2009 au mercredi 24 avril 2019

Source : Légifrance