En vigueur depuis le 31 décembre 2009 · Dernière version le 25 avril 2019
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Autorisation pour le débarquement ou transbordement de produits de la pêche par des navires étrangers
L'autorisation de débuter les opérations de débarquement ou de transbordement est donnée au capitaine du navire de pêche battant pavillon tiers par le Centre National de Surveillance des Pêches, en accord avec les services concernés dans le cas des débarquements et transbordements visés à l'article 3 (Contrôle des produits de la pêche étrangers), par courrier électronique ou par télécopie ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen, une fois terminés les contrôles et les vérifications des documents transmis.