Arrêté du 22 décembre 2009

Article 9

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Article 9

Pour l'organisation des opérations de contrôle des pêches dans les ports désignés à l'article 1er (Définition des navires de pêche tiers dans un arrêté), le Centre National de Surveillance des Pêches, en accord avec les services concernés dans le cas des débarquements et transbordements visés à l'article 3 (Contrôle des produits de la pêche étrangers), peut, par courrier électronique ou par télécopie ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen, donner ordre au capitaine du navire de surseoir au débarquement ou au transbordement pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures.
Des arrêtés préfectoraux peuvent également préciser les quais, lieux, emplacements et plages horaires de débarquement ou de transbordement en tenant compte des dispositions spécifiques existantes pour les ports désignés qui sont également postes d'inspection frontaliers assurant le contrôle vétérinaire d'importation au sens de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2009 · Dernière version le 25 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des pêches dans les ports

Résumé. Les autorités peuvent demander aux navires de pêche étrangers d'attendre jusqu'à deux heures avant de débarquer leur cargaison pour des contrôles.

Pour l'organisation des opérations de contrôle des pêches dans les ports désignés à l'article 1er (Définition des navires de pêche tiers dans un arrêté), le Centre National de Surveillance des Pêches, en accord avec les services concernés dans le cas des débarquements et transbordements visés à l'article 3 (Contrôle des produits de la pêche étrangers), peut, par courrier électronique ou par télécopie ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen, donner ordre au capitaine du navire de surseoir au débarquement ou au transbordement pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures.
Des arrêtés préfectoraux peuvent également préciser les quais, lieux, emplacements et plages horaires de débarquement ou de transbordement en tenant compte des dispositions spécifiques existantes pour les ports désignés qui sont également postes d'inspection frontaliers assurant le contrôle vétérinaire d'importation au sens de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2009 au mercredi 24 avril 2019

Source : Légifrance