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Arrêté du 22 décembre 2009

TITRE IER : FORMATION

Abrogé8 mars 2012
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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 8 mars 2012

Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique aux activités définies aux articles R. 4412-114 (Règles pour le retrait ou l'isolation de l'amiante) et R. 4412-139 (Règles de sécurité pour les travaux avec amiante) du code du travail.
Outre l'obligation générale de formation à la sécurité prévue à l'article L. 4141-2 du code du travail (Formation à la sécurité pour les travailleurs), l'employeur, pour affecter un travailleur à des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante ou à toute intervention susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante qui porte notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, appareils ou installations, y compris les interventions sur terrains amiantifères, lui assure préalablement une formation adaptée à ses activités et aux procédés mis en œuvre, conformément aux articles R. 4141-13, R. 4412-87, et R. 4412-98.
La formation est renouvelée régulièrement conformément aux dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté.

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 8 mars 2012

Définitions.
Pour l'application du présent arrêté, on définit par :
1° Formation préalable : la formation obligatoirement suivie par tout travailleur préalablement à sa première intervention susceptible de l'exposer à l'amiante ;
2° Formation de premier recyclage : la formation obligatoirement suivie par tout travailleur à l'issue de la période de validité de sa formation préalable. Elle a pour objectif de s'assurer que le travailleur a assimilé les enseignements de la formation préalable, notamment au regard du retour d'expérience issu de sa première période d'exercice professionnel dans le domaine de l'amiante, et de renforcer les aspects de prévention liés aux risques liés à l'amiante ;
3° Formation de recyclage : la formation périodique obligatoirement suivie par tout travailleur à l'issue de la période de validité de sa dernière formation de recyclage, lui permettant de mettre à jour ses connaissances en tenant compte notamment de l'évolution des techniques et de la réglementation ;
4° Personnel d'encadrement technique : l'employeur et tout travailleur possédant, au sein de l'entreprise, une responsabilité au niveau des prises de décisions technico-commerciales, des études, de l'établissement des documents techniques ou contractuels, de la définition, de l'organisation et de la mise en œuvre des spécifications et des moyens techniques ;
5° Personnel d'encadrement de chantier : travailleur ayant, au sein de l'entreprise, les compétences nécessaires pour diriger et coordonner l'exécution des travaux, mettre en œuvre le plan de retrait ou de confinement, ou le mode opératoire ;
6° Personnel opérateur de chantier : tout travailleur chargé d'exécuter des travaux et/ou d'installer, de faire fonctionner et d'entretenir les matériels qui lui sont confiés, dans le respect des procédures, du plan de retrait ou de confinement, ou du mode opératoire ;
7° Accréditation : l'attestation de la compétence des organismes qui effectuent des activités d'évaluation de la conformité ;
8° Certificat de qualification : le document délivré par l'organisme de certification attestant la capacité de l'organisme de formation à dispenser les formations à la prévention des risques liés à l'amiante pour les travailleurs réalisant les activités relevant de l'article R. 4412-114 ;
9° Attestation de compétence : le document délivré par l'organisme de formation ou par l'employeur au travailleur attestant la présence du stagiaire à l'intégralité des enseignements délivrés et validant les acquis de la formation préalable, de premier recyclage ou de recyclage ;
10° Formateur : toute personne compétente dans le domaine de l'amiante et de la prévention des risques qui dispense aux stagiaires la formation relative à la prévention du risque amiante et, pour les activités relevant de l'article R. 4412-114 du code du travail (Règles pour le retrait ou l'isolation de l'amiante), répondant aux critères définis au point 3.2 de l'annexe 7 du présent arrêté ;
11° Outil de gestion développé par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) : base de données et outil informatisé permettant de gérer les dispositifs de formation de l'INRS, de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) et des caisses générales de la sécurité sociale (CGSS).

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 8 mars 2012

Visite médicale préalable à la formation.
La formation préalable est conditionnée à la présentation, par l'employeur à l'organisme de formation, d'un document attestant l'aptitude médicale au poste de travail du travailleur, délivré par le médecin du travail de l'entreprise.
L'aptitude médicale au poste de travail prend en compte les spécificités relatives au port des équipements de protection respiratoire.

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 8 mars 2012

Contenu de la formation et mise à jour.
Le contenu de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante est conforme aux prescriptions fixées dans les annexes techniques du présent arrêté.
Les prescriptions figurant à l'annexe 1 sont applicables aux activités mentionnées aux articles R. 4412-114 et R. 4412-139.
Les prescriptions spécifiques figurant à l'annexe 2 sont applicables en fonction de la nature de l'activité exercée.
Le contenu de la formation est adapté de manière constante à l'évolution des connaissances et des techniques.
La formation comprend des enseignements théoriques et pratiques. Son contenu est adapté à la nature des activités des travailleurs, à leur niveau de responsabilité, de qualification et d'expérience professionnelle, conformément à l'annexe 2 du présent arrêté, ainsi qu'à la langue parlée ou lue par les travailleurs appelés à bénéficier de la formation.

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 8 mars 2012

Durée de la formation et délai de recyclage.
Les durées minimales de chaque type de formation et le délai de recyclage sont fixés, pour chaque catégorie de travailleurs, à l'annexe 3.
La période entre la formation préalable et la formation de premier recyclage n'excède pas six mois à compter du jour de la délivrance de l'attestation de compétence attestant la présence et validant les acquis de la formation préalable.
La période entre deux formations de recyclage n'excède pas deux ans à compter du jour de la délivrance de l'attestation de compétence attestant la présence et validant les acquis de la dernière formation de recyclage.

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 8 mars 2012

Evaluation des acquis en vue de la délivrance de l'attestation de compétence.
1° Evaluation :
Les formations préalables, de premier recyclage et de recyclage visées à l'article 5 comportent une évaluation portant sur la validation des acquis de la formation.
L'évaluation est réalisée dans la langue parlée ou lue par les travailleurs ayant bénéficié de la formation.
Les modalités de l'évaluation sont fixées à l'annexe 4 en fonction des activités exercées.
2° Attestation de compétence :
La validation des compétences est attestée par la délivrance au travailleur d'une attestation de compétence, conformément à l'article R. 4412-99 du code du travail (Mise à jour du document d'évaluation des risques d'amiante).L'employeur dispose d'une copie de l'attestation de compétence.
L'attestation de compétence délivrée précise les informations exigées à l'annexe 5.
Le programme de la formation suivie par le travailleur, élaboré par l'organisme de formation ou l'employeur, est annexé à l'attestation de compétence.
En ce qui concerne les activités définies à l'article R. 4412-114, l'attestation de compétence est délivrée par l'organisme de formation certifié qui a dispensé la formation.
L'attestation de compétence permettant de réaliser les activités et les interventions définies à l'article R. 4412-139 est délivrée par l'organisme de formation ou par l'employeur qui a dispensé la formation.

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 8 mars 2012

Dispositions particulières.
1° Délai de carence de pratique :
Pour affecter à une activité un travailleur déjà formé à la prévention des risques liés à l'amiante, l'employeur s'assure au préalable que ce dernier a pratiqué l'activité correspondante à son niveau de formation depuis moins de six mois ou que sa dernière attestation de compétence a été obtenue depuis moins de six mois.
Dans le cas contraire, l'employeur assure au travailleur une formation de recyclage lui permettant d'atteindre les compétences du niveau de premier recyclage de la formation correspondante à l'activité exercée.
2° Situation des travailleurs déjà formés avant la publication de l'arrêté :
L'affectation des travailleurs aux activités définies aux articles R. 4412-114 et R. 4412-139, lorsqu'ils ont bénéficié d'une formation à la prévention des risques liés à l'amiante avant la publication du présent arrêté, s'effectue au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté dans les conditions suivantes :
― pour les catégories personnel responsable de chantier et personnel opérateur de chantier, l'employeur procède à la mise à niveau des connaissances des travailleurs afin d'atteindre les exigences fixées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté. Le cas échéant, il complète leur niveau de formation par une formation de recyclage ;
― pour la catégorie personnel d'encadrement technique, les travailleurs reçoivent une formation de mise à niveau d'une durée de cinq jours a minima afin d'atteindre les exigences fixées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Pour les activités prévues à l'article R. 4412-114 du code du travail (Règles pour le retrait ou l'isolation de l'amiante), la formation de recyclage dont bénéficient les travailleurs est dispensée par un organisme de formation certifié.
3° Travailleurs indépendants :
Les dispositions du titre Ier du présent arrêté s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui réalisent seuls les travaux définis aux articles R. 4412-114 et R. 4412-139 conformément à l'article R. 4535-10 du code du travail (Règles de sécurité pour éviter l'amiante).

Abrogé depuis le jeudi 8 mars 2012

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 7 mars 2012

TITRE IER : FORMATION

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au jeudi 26 mai 2011

TITRE IER : FORMATION
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7