Arrêté du 22 décembre 1994

Article 1

Créé le 30 décembre 1994

Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est désigné pour exercer les pouvoirs de police dévolus aux préfets sur l'emprise du Pont de Normandie, ouvrage d'art qui relie le département de la Seine-Maritime à celui du Calvados.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 1994