Créé le 30 décembre 1994
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1994
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 1994