Arrête:
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JORF n°303 du 30 décembre 1992
Arrêté du 22 décembre 1992
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1-2, L. 233-5, R.
233-51, R. 233-53, R. 233-64 et R. 233-66;
Vu les arrêtés du 30 mars 1981 et du 4 août 1981 portant habilitation d'organismes à effectuer les contrôles et examens techniques;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture;
Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Art. 1er. - Est habilité à effectuer les examens ou les essais prévus à l'article R. 233-53 (deuxième alinéa) du code du travail: le centre technique du bois et de l'ameublement, 10, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris, pour les scies à chaîne portatives à moteur thermique.
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Art. 2. - Le centre technique du bois et de l'ameublement est agréé pour procéder aux contrôles de conformité définis à l'article R. 233-66 du code du travail pour les scies à chaîne portatives à moteur thermique.
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Art. 3. - Le point 1 de l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1981 portant habilitation d'organismes à effectuer les contrôles et examens techniques est abrogé.
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Art. 4. - Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<tout autre="" organisme="" que="" le="" centre="" technique="" du="" bois="" et="" de="" l'ameublement="" appelé="" à="" participer,="" sous="" la="" responsabilité="" national="" machinisme="" agricole,="" génie="" rural,="" des="" eaux="" forêts,="" ces="" examens="" ou="" essais="" devra="" être="" habilité="" sur="" proposition="" ce="" dernier="" dans="" les="" conditions="" prévues="" aux="" articles="" r.="" 233-64="" 233-64-1="" dudit="" code.="">>
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Art. 5. - Le second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<les autres="" organismes="" que="" le="" centre="" technique="" du="" bois="" et="" de="" l'ameublement="" sont="" appelés,="" en="" tant="" besoin,="" à="" participer="" ces="" contrôles="" sous="" la="" responsabilité="" national="" machinisme="" agricole,="" génie="" rural,="" des="" eaux="" forêts="" pourront="" être="" agréés="" sur="" proposition="" ce="" dernier.="">>
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Art. 6. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST HABILITE A EFFECTUER LES EXAMENS OU LES ESSAIS PREVUS A L'ART. R233-53 (AL. 2) DU CODE DU TRAVAIL: LE CENTRE TECHNIQUE DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT ,10 AVENUE DE SAINT-MANDE,75012 PARIS,POUR LES SCIES A CHAINE PORTATIVES A MOTEUR THERMIQUE.
LE CENTRE TECHNIQUE DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT EST AGREE POUR PROCEDER AUX CONTROLES DE CONFORMITE DEFINIS A L'ART. R233-66 DU CODE DU TRAVAIL POUR LES SCIES A CHAINE PORTATIVES A MOTEUR THERMIQUE.
LE POINT 1 DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-08-1981 PORTANT HABILITATION D'ORGANISMES A EFFECTUER LES CONTROLES ET EXAMENS TECHNIQUES EST ABROGE.
L'AL. 2 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 30-03-1981 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
TOUT AUTRE ORGANISME QUE LE CENTRE TECHNIQUE DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT APPELE A PARTICIPER,SOUS LA RESPONSABILITE DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,A CES EXAMENS OU ESSAIS DEVRA ETRE HABILITE SUR PROPOSITION DE CE DERNIER DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. R233-64 ET R233-64-1 DUDIT CODE.
L'AL. 2 DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 30-03-1981 SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES AUTRES ORGANISMES QUE LE CENTRE TECHNIQUE DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT SONT APPELES,EN TANT QUE DE BESOIN,A PARTICIPER A CES CONTROLES SOUS LA RESPONSABILITE DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS ET POURRONT ETRE AGREES SUR PROPOSITION DE CE DERNIER.
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des exploitations, de la politique sociale
et de l'emploi:
L'administrateur civil,
J.-J. RENAULT