JORF n°303 du 30 décembre 1992

Art. 3. - Le point 1 de l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1981 portant habilitation d'organismes à effectuer les contrôles et examens techniques est abrogé.


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Art. 3. - Le point 1 de l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1981 portant habilitation d'organismes à effectuer les contrôles et examens techniques est abrogé.