JORF n°303 du 30 décembre 1992

Art. 4. - Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<tout autre="" organisme="" que="" le="" centre="" technique="" du="" bois="" et="" de="" l'ameublement="" appelé="" à="" participer,="" sous="" la="" responsabilité="" national="" machinisme="" agricole,="" génie="" rural,="" des="" eaux="" forêts,="" ces="" examens="" ou="" essais="" devra="" être="" habilité="" sur="" proposition="" ce="" dernier="" dans="" les="" conditions="" prévues="" aux="" articles="" r.="" 233-64="" 233-64-1="" dudit="" code.="">&gt;


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Version 1

Art. 4. - Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Tout autre organisme que le centre technique du bois et de l'ameublement appelé à participer, sous la responsabilité du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, à ces examens ou essais devra être habilité sur proposition de ce dernier dans les conditions prévues aux articles R. 233-64 et R. 233-64-1 dudit code.>>