Arrêté du 22 avril 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mai 2016

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrats types pour la gestion des déchets

Résumé. Les éco-organismes et producteurs doivent établir un contrat type pour gérer les déchets avec les opérateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance