Arrêté du 26 mai 2016

Article 2

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Article 2

Les éco-organismes agréés et les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels agréés établissent un contrat type sur la base duquel ils contractualisent avec les opérateurs de gestion de déchets pour préciser les modalités de gestion des déchets mentionnés au I de l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement (Contrats obligatoires pour la gestion des déchets électriques et électroniques).
Ce contrat type est établi dans la limite des exigences de l'article 1er (Contrat écrit pour la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques) du présent arrêté.
Les éco-organismes agréés et les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels approuvés ou attestés mettent en place une procédure de demande de contrat à destination des opérateurs de gestion de déchets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juin 2016 · Dernière version le 18 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrat type pour la gestion des déchets

Résumé. Les éco-organismes et les producteurs doivent établir un contrat type avec les gestionnaires de déchets pour préciser comment gérer certains déchets.

Les éco-organismes agréés et les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels agréés établissent un contrat type sur la base duquel ils contractualisent avec les opérateurs de gestion de déchets pour préciser les modalités de gestion des déchets mentionnés au I de l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement (Contrats obligatoires pour la gestion des déchets électriques et électroniques).
Ce contrat type est établi dans la limite des exigences de l'article 1er (Contrat écrit pour la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques) du présent arrêté.
Les éco-organismes agréés et les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels approuvés ou attestés mettent en place une procédure de demande de contrat à destination des opérateurs de gestion de déchets.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 août 2025

Modifié parArrêté du 22 avril 2025art. 3 : Modification des contrats types pour la gestion des déchets

En résumé. Le texte remplace les termes 'approuvés ou attestés' par 'agréés' pour les systèmes individuels mis en place par les producteurs, uniformisant ainsi la terminologie utilisée.

En vigueur du dimanche 12 juin 2016 au dimanche 17 août 2025

Source : Légifrance