En vigueur depuis le 12 juin 2016 · Dernière version le 18 août 2025
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Contrat type pour la gestion des déchets
Les éco-organismes agréés et les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels agréés établissent un contrat type sur la base duquel ils contractualisent avec les opérateurs de gestion de déchets pour préciser les modalités de gestion des déchets mentionnés au I de l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement (Contrats obligatoires pour la gestion des déchets électriques et électroniques).
Ce contrat type est établi dans la limite des exigences de l'article 1er (Contrat écrit pour la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques) du présent arrêté.
Les éco-organismes agréés et les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels approuvés ou attestés mettent en place une procédure de demande de contrat à destination des opérateurs de gestion de déchets.